L'arrêté municipal est, en droit, un acte administratif unilatéral pris par le Maire de la commune ou par un adjoint en son nom. Dans le cas de l'adjoint, cela signifie qu'il a reçu une délégation de pouvoir.
Il émane donc de l'autorité administrative municipale.
Il a soit une portée générale (on parle alors d'arrêté réglementaire), soit une portée individuelle (arrêté individuel). L'arrêté doit répondre à certaines exigences.
La première est celle de la compétence.
Dans le cas d'une municipalité, il convient donc de s'assurer que le Maire à la compétence pour prendre l'arrêté envisagé.
En effet, le Maire est chargé de remplir des fonctions administratives et judiciaires, au nom de l'Etat :
- Soit sous l'autorité du préfet : c'est le cas de la publication des lois et des règlements ou de l'organisation des élections sur le territoire de la commune.
- Soit sous l'autorité du procureur de la République : il s'agit de ses fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Le Maire est également l'exécutif de la commune qu'il administre.
Il est donc chargé d'exécuter les délibérations du conseil municipal. Ainsi, c'est sous le contrôle du conseil qu'il agit. Des exemples : passation des marchés publics, signatures des contrats, représentation de la commune en justice.
Mais le Maire a aussi des pouvoirs propres.
Il a en charge la police administrative de sa commune et à ce titre, il doit maintenir l'ordre public, à savoir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
De plus, il dispose de pouvoirs de police spéciale, qui porte sur des objets précis comme par exemple la circulation et le stationnement mais encore la police des funérailles et des lieux de sépulture.
Observons un peu notre propos avec un arrêté municipal de la commune de Locon du 27 avril 2021.
Nous pouvons remarquer que l'arrêté vise une délibération qui fixe les droits des places. C'est donc dans le respect de cette délibération que le Maire de Locon a signé l'autorisation du domaine public.
L'arrêté respecte également les critères de temps et de lieu. Sa durée est limitée dans le temps (du 30/04/2021 au 2/5/2021) et dans un endroit bien précis (Place de la Concorde) pour un objet précis, une exposition photos "la culture dans la rue".
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