Les 20 et 27 juin de cette année, se déroulent les élections départementales et régionales. En effet, depuis les lois de décentralisation de 1982, les départements sont des collectivités territoriales, c'est-à-dire des personnes morales de droit public distinctes de l’État. A ce titre, elles bénéficient de l'autonomie juridique et patrimoniale.
On peut citer l'article 1er de notre Constitution du 4 octobre 1958 :
"La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales."
Ajoutons l’article 1 de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
"L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État.
Elle est organisée dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en œuvre l'aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public."
Ainsi, de par les textes précités, les collectivités territoriales, dont font aussi partie les communes et les établissements publics de coopération intercommunales, bénéficient de la libre administration. Elles ont chacune des compétences qui sont les leurs, d'un budget pour les mettre en œuvre et en fonction des majorités issues des élections, la politique diffère d'un territoire à un autre.
Les élections départementales et régionales de cette année donnent l'occasion de faire le point sur leurs compétences.
Les compétences des départements
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| Source carte : Vie-publique.fr |
Les politiques publiques obligatoires du départements se divisent en six catégories : l'action sanitaire et sociale, l'enseignement, la gestion des routes et des déplacements, la culture et le sport, l'aménagement durable du territoire, la sécurité incendie.
- L'action sanitaire et sociale est la première vocation du département.
Il a donc la responsabilité des prestations légales d'aide sociale comme le revenu de solidarité active (RSA).
Il a aussi en charge la politique des personnes âgées. Il crée et gère les maisons de retraites ainsi que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il s'agit aussi des actions de la politique de leur maintien à domicile avec le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Autre responsabilité en matière d'action sociale et pas des moindres, celle en faveur des personnes handicapées. En leur direction, elle comprend les politiques d'hébergement et d'insertion sociale. Surtout, le département a le devoir de gérer la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), le service public qui accueille, informe, oriente et accompagne les personnes handicapées et leurs familles. Ainsi, à travers les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les personnes handicapées sont orientées et se voient attribuées les prestations comme les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement et les prestations de compensation du handicap (PCH domicile et PCH véhicule).
En matière d'action sociale, le département s'est également vu attribué celle de l'enfance. Le département gère l'aide sociale à l'enfance (ASE), la protection maternelle infantile (PMI), les dossiers de demande d'adoption et le soutien aux familles en difficulté.
- L'enseignement
Dans ce domaine, le département assure la construction, l'entretien et l'équipement des collèges.
Est aussi concerné le transport des élèves, de la maternelle au lycée.
Depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le département gère les agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) que l'on trouve dans les collèges et les lycées.
- La gestion des routes et des déplacements
Il s'agit de la voirie départementale : gestion, entretien, et construction ; mais c'est aussi la gestion de ce qu'on nomme les grands équipements tels les ports et certains aérodromes.
- La culture et le sport
Le département a le devoir de valoriser et sauvegarder le patrimoine en s'occupant des archives, des bibliothèques et des musées départementaux.
- L'aménagement durable du territoire
Sont concernés par cette compétence la gestion de l'eau, de l'équipement rural, la voirie rurale, le remembrement et l'aménagement foncier.
- La sécurité incendie
Cette compétence est assurée à travers le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS). Il protège contre les incendies, intervient en cas d'accident, de catastrophe naturelle et gère la carrière des sapeurs-pompiers.
Les compétences des régions
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| Source carte : Vie-publique.fr |
La région a pour rôle de contribuer au développement économique, social et culturel de la région.
- Le développement économique
La région est responsable de l'animation des pôles de compétitivité, du versement des aides aux entreprises et au tissu économique. En conséquence, elle met en œuvre le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Ce schéma apporte les orientations d'aides aux entreprises, d'aides à l'investissement immobilier, de soutien à l’internationalisation ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire.
Le développement économique consiste aussi à gérer les fonds européens tels que les fonds FEDER.
- L'aménagement territorial et environnemental
La régions gère les déchets, les parcs naturels régionaux, a en charge le développement rural et urbain, et met en place le plan régional pour la qualité de l’air.
C'est aussi installer le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Elle a de plus l'obligation de fixer les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports.
- La formation professionnelle
Ici, il s'agit de coordonner les acteurs du service public de l’emploi sur le territoire régional en élaborant avec les services préfectoraux une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles.
- L'enseignement :
La région s'occupe de la construction, l'entretien et le fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole.
- Les transports
Sont concernés les trains express régionaux (TER), les ports et les aéroports, les transports routiers interurbains et scolaires, la voirie et les gares publiques routières.
Pour conclure, et en lien avec les élections départementales et régionales de 2021, tout débat et toute discussion en dehors des compétences départementales et régionales sont vains.
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